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L’assistance et la représentation du prévenu au pénal

Dès la garde à vue et l’instruction, l’auteur d’infraction pénale a droit aux services de son avocat. Le Procureur de la République examine le dossier du prévenu afin de continuer la procédure. La comparution immédiate consiste à présenter le prévenu devant le tribunal correctionnel pour un jugement le jour même.

La comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est utilisée pour le cas du prévenu qui reconnaît les faits, et qui accepte la sanction proposée par le Procureur de la République. Le Procureur de la République énumère au prévenu, en présence de son avocat, les faits constituant l’infraction pénale. Le prévenu reconnaît les faits et sa culpabilité, le Procureur de la République propose alors une sanction en conséquence. Lorsque le prévenu est d’accord, le dossier est transmis au juge chargé de l’affaire. Après contrôle des faits et des qualifications, s’il est d’accord, le juge délivre une ordonnance d’homologation équivalant à une décision de justice. Ce dispositif sert à alléger les audiences du tribunal pour une affaire dont les tenants et aboutissants sont évidents.

L’assistance et la représentation du prévenu au pénal
L’avocat est aux côtés du prévenu en toutes circonstances, notamment lorsque l’infraction pénale est constituée par des actes tels que les vols, usage de stupéfiants, infractions routières, menaces, violences et agression…
 
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