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Avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence - Nikolay Polintchev

Maître Nikolay Polintchev, avocat à Aix-en-Provence, vous accompagne et vous conseille durant votre instance de divorce et ses conséquences. Le droit de la famille comprend plusieurs volets régissant les relations entre les personnes liées par un lien de parenté (mariage, alliance, filiation).
 
Avocat en droit de la famille
Avocat du divorce, Maître Nikolay Polintchev met à votre service ses compétences dans ce domaine pour défendre vos droits :
  • Conseil et assistance durant la procédure de divorce, quelle que soit la forme : divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Conseil, assistance et défense de vos droits durant l’attribution du droit de garde et du droit de visite des enfants mineurs
  • Défense et conseil lors du calcul de la pension alimentaire
  • Accompagnement, conseil et défense durant le partage des biens ou liquidation du régime matrimonial, lors de l’attribution de la prestation compensatoire, le cas échéant.
 
En matière de droit de la famille, le cabinet d’avocat au Barreau d’Aix-en-Provence de Maître Nikolay Polintchev intervient avec fermeté pour l’obtention d’une solution satisfaisante défendant à vos droits et à vos intérêts.
 

La séparation du couple

Le couple marié se sépare en recourant à la procédure de divorce. Le couple non marié, concubins ou pacsé, procède différemment. Pour la séparation, la loi n’encadre que partiellement le couple en concubinage. Le couple qui a conclu un PACS (Pacte civil de solidarité) dispose d’un cadre légal bien défini.
 

La procédure de divorce

La procédure de divorce se décline en quatre formes différentes :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux s’accordent pour divorcer, ils ont résolu les conséquences concernant le partage des biens ainsi que la garde des enfants mineurs. Une convention de divorce est signée, puis contresignée par l’avocat respectif de chaque conjoint. Cette procédure ne fait pas intervenir le juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par celui-ci.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer, mais ils n’ont pas trouvé d’entente sur les conséquences de la séparation. Le juge procède à la phase de conciliation.
  • Le divorce pour faute : un des époux accuse l’autre de manquements graves aux obligations issues du mariage (fidélité, contribution aux charges du ménage, devoir d’assistance et de secours…). En dépit des accusations, le juge organise une rencontre de conciliation.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis plus de deux années, sans qu’il y ait eu tentative de reprise de la vie commune. L’avocat de la partie la plus diligente introduit la demande de divorce.
 
Parmi les effets directs du divorce figure l’interdiction d’utiliser le nom de l’ex-conjoint. Les exceptions sont l’emploi du nom dans le cadre des activités professionnelles. Avec l’autorisation du conjoint divorcé, la personne peut toujours employer son nom dans l’exercice de sa profession.
 

La rupture du couple non marié

Concernant les concubins, la loi ne prévoit aucune procédure de séparation, l’union est libre, la séparation l’est aussi. Concrètement, le couple doit s’organiser et régler des questions pratiques telles que la garde de l’appartement, le paiement des dettes conclues ensemble ou séparément, la garde des enfants mineurs, etc. Le juge aux affaires familiales peut être sollicité si le couple ne parvient pas à s’entendre sur les modalités de partage.
Pour se séparer, le couple pacsé informe le notaire ou le greffe du tribunal auprès duquel a été enregistré leur PACS. Lorsque la séparation relève de l’initiative d’un seul membre du PACS, il informe son partenaire par signification d’huissier de son intention de rompre. L’huissier envoie une copie de cette signification au notaire ou au greffe du tribunal ayant enregistré le PACS. Quand le couple pacsé est d’accord pour se séparer, ils transmettent ou déposent une déclaration écrite de rupture de pacte au notaire ou au greffe du tribunal qui a enregistré leur PACS. Dans tous les cas, le notaire ou le greffier transmet à chaque partenaire un récépissé indiquant la dissolution du pacte.
 
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