04 82 29 12 91

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu
04 82 29 12 91 PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30
13 Place John Rewald
13100 Aix-en-Provence
04 82 29 12 91
Maître
Nikolay Polintchev

Nikolay Polintchev
Contactez-moi
Vous appréciez, partagez !
Nikolay Polintchev 04 82 29 12 91
13 Place John Rewald
13100 Aix-en-Provence

Le surendettement

Le surendettement est le cas de la personne qui a accumulé tant de dettes que ses revenus ne peuvent plus assurer le remboursement de ses créanciers. Avec le soutien de son avocat, le débiteur s’engage dans la procédure de surendettement : il s’agit de mettre en place, soit un plan de redressement en accord avec les créanciers, soit une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation.

Le plan de redressement consiste à trouver un plan d’accord avec les créanciers afin d’assurer leur recouvrement de créances. Le débiteur s’engage à rembourser les créanciers suivant un plan prédéfini. Les créanciers se font rembourser sur le patrimoine du débiteur, en effectuant des mesures exécutoires et conservatoires, si nécessaire. La saisie immobilière des biens du débiteur peut avoir lieu, ou la saisie mobilière le cas échéant.
Le redressement personnel concerne les débiteurs auxquels le plan de redressement ne peut s’appliquer.
Le surendettement
Nikolay Polintchev Itinéraire Contact
04 82 29 12 91