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Le droit des sociétés

Le droit des sociétés est constitué par l’ensemble des lois qui régissent la création de société. Ce droit comporte un volet pénal, en cas d’infractions commises par les dirigeants.
 

La création d’entreprise

Le droit des sociétés décrit avec précision les opérations de base de création de société. Il s’agit notamment de créer le statut juridique qui va définir le genre d’entreprise à créer : société anonyme, société à responsabilité limitée, société mixte… La forme de l’entreprise est choisie en fonction de l’activité à réaliser, de même que l’investissement en capital.

Le droit des sociétés
Le choix de la structure étant réalisé, il faut effectuer le suivi juridique de manière globale. Il en est de même pour les clauses statutaires, qui sont rigoureusement contrôlées pour éviter une disposition contraire à la loi ou aux usages, par exemple.
 

Le suivi juridique

Le fonctionnement de la société doit se faire sous contrôle juridique permanent : les contrats à rédiger et à signer se multiplient au fur et à mesure que l’entreprise étoffe son portefeuille client. Le suivi juridique consiste également à vérifier la structure du capital, les opérations courantes et la modification statutaire, éventuellement. Les actionnaires procèdent à l’approbation des comptes, présentés par le gérant de la société.
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