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La rédaction du contrat de travail

Le contrat de travail est le document qui définit les obligations et les droits respectifs du salarié et de l’employeur. Sa rédaction est donc capitale. L’avocat en droit du travail à Aix-en-Provence conseille l’employeur sur les mentions obligatoires du contrat de travail, celles qui sont superflues, et celles qui sont interdites. L’insertion de clause tendant à réduire les droits du salarié est interdite, par exemple. Inversement, si le contrat prévoit une disposition plus favorable que le règlement intérieur, cette clause s’applique. La modification du contrat doit être effectuée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Quand les deux parties sont d’accord sur les changements, un avenant est ajouté au contrat initial.
 

La procédure de licenciement

L’employeur a le droit et le pouvoir de licencier un salarié ou plusieurs, en motivant obligatoirement sa décision. Aucun licenciement ne peut avoir lieu sur des critères discriminatoires (religion, origine, sexe, opinion politique ou syndicale…) ou portant atteinte aux droits du salarié (droit de saisir la justice, droit de grève, droit syndical…).
La procédure prévoit obligatoirement qu’avant le licenciement individuel proprement dit, l’employeur convoque le salarié pour un entretien préalable. Cette rencontre est l’occasion pour l’employeur d’exprimer le (ou les) motif de licenciement, et pour le salarié de s’expliquer s’il y a eu un comportement fautif de sa part. L’employeur doit ensuite notifier par écrit le licenciement en mentionnant explicitement le motif. Troisième étape de la procédure, l’employeur respecte le délai de préavis, excepté dans le cas de faute grave ou lourde.
Le droit du travail et les droits de l’employeur
Le licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse demeure le principe, que ce soit pour un motif personnel ou disciplinaire. La qualification de la faute est nécessaire pour déterminer les droits du salarié licencié : le licenciement individuel pour faute graveprovient d’actes du salarié qui s’avèrent nuisibles à l’entreprise sans que le salarié en ait eu l’intention. Le licenciement individuel pour faute lourde contient un élément intentionnel de nuire à l’entreprise de la part d’un employé. Dans ces derniers cas, ni préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus par l’entreprise.
 

Le contentieux prud’homal

La gestion du contentieux prud’homal fait partie des obligations et des droits de l’employeur. Il s’agit essentiellement de litiges provenant de la mise en œuvre du contrat de travail. Ainsi en est-il de la requalification de contrat, de la contestation de licenciement, des revendications salariales et des conditions de travail… Le harcèlement moral dans le cadre de l’entreprise, tout comme la discrimination, constitue un sujet de contentieux prud’homal. L’employeur, informé de ces pratiques dans son entreprise et qui ne sanctionne pas les coupables, devient complice de fait, et est pourrait être amené à comparaitre devant le conseil prud’homal.
 

Le droit de la sécurité sociale et la protection sociale

Le droit de la sécurité sociale consiste à valoriser le cadre professionnel et social du salarié. La loi a progressivement reconnu que le salarié a droit à des prises en charge de ses dépenses en cas de maladie, ou d’accidents, et qu’il a droit à une pension de retraite, une fois arrivé à un certain âge, etc. Les mesures avantageuses de la sécurité sociale s’appliquent à la famille du salarié, conjoint et enfants mineurs.
 

L’accident du travail

L’accident du travail est qualifié ainsi parce qu’il se produit dans le cadre de l’exécution de ses tâches par un salarié. Cet accident donne au salarié le droit d’être soigné et traité, et ce, à la charge de l’entreprise. Est assimilé à l’accident du travail tout accident de trajet ou l’accident qui se produit durant le trajet de la maison du salarié au lieu de travail à l’aller tout comme au retour, ou le trajet du lieu de travail au lieu de restauration habituelle du salarié, etc.
L’indemnisation du préjudice a lieu lorsque le caractère professionnel de l’accident est établi, c’est-à-dire que ces trajets n’ont pas été interrompus pour un motif personnel. Un médecin qualifié intervient pour fournir un certificat médical.
 

La maladie professionnelle

La maladie professionnelle est ainsi qualifiée lorsqu’il est prouvé que le salarié a été atteint d’une maladie dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Pour établir le caractère professionnel de la maladie, le salarié déclare son état de santé (déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle) à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il relève. La loi a prévu de manière non exhaustive une liste de maladies à caractère professionnel, c’est-à-dire ayant comme origine l’exécution des tâches dans le cadre du contrat de travail. Selon l’appréciation de la CPAM, la maladie sera qualifiée ou non de professionnelle suivant certains critères (répétitions de mouvements, position inconfortable prolongée, cadre de travail mal aéré, manipulation de produits toxiques, etc.)
 
 
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