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Le rôle de l’avocat en cas de licenciement

L’avocat en droit du travail à Aix en Provence est le professionnel qui s’occupe des questions liées au licenciement, qu’il ait lieu pour motif personnel, disciplinaire ou pour motif économique.

Pour l’employeur

Les employeurs ou chefs d’entreprise ont le droit de licencier leurs salariés à condition d’invoquer une cause réelle et sérieuse et de respecter la procédure requise. Cette dernière comprend :

  • la convocation du salarié à un entretien préalable,
  • la rédaction et la notification d’une lettre de licenciement motivée,
  • la remise des documents  de fin de contrat au salarié.

Le rôle de l’avocat Me Polintchev pour conseiller le dirigeant d’entreprise au stade de la mise en œuvre de la procédure de licenciement est capital.

En effet, un licenciement qui ne tient pas compte de cette procédure peut être contesté par le salarié. Dans ce cas, l’employeur risque des sanctions et le paiement de dommages et intérêts. Pour éviter cela, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit du travail lorsqu’on souhaite licencier un membre de son personnel.

En effet, le rôle de l’avocat en droit du travail pour l’employeur est d’informer sur les étapes obligatoires de la procédure ainsi que la conduite à tenir. Grâce à cela, il est possible d’éviter de se retrouver dans un cas de licenciement abusif, ce qui pourrait exposer à des procédures judiciaires et entacher la réputation de l’entreprise.

Pour le salarié

Si un salarié est l’objet d’un licenciement et qu’il s’interroge et à plus forte raison qu’il conteste les motifs de la rupture, le salarié peut solliciter les services d’un avocat en droit du travail. En effet, le rôle de l’avocat en droit du travail est de vérifier si le motif de licenciement invoqué par l’employeur est valable.

La loi interdit de licencier des salariés pour des causes relatives à leur vie privée, vie sexuelle, situation familiale, activité syndicale ou encore convictions religieuses.

Un avocat en droit du travail peut conduire une procédure devant le Conseil des prud’hommes pour contester les motifs d’un licenciement et obtenir devant les juridictions l’annulation d’un licenciement ou sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, il le conseille sur les démarches à suivre pour contester le licenciement en vue d’obtenir le paiement des indemnités de licenciement et de préavis, de dommages et intérêts réparation des préjudices subis par le salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, ainsi que le cas échéant, sa réintégration dans l’entreprise.

L’avocat en droit du travail accompagne à chaque étape de la procédure et l’aide à élaborer une stratégie de défense efficace.

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur. Celui-ci détient le pouvoir de licencier. Mais comme tout pouvoir, celui-ci est réglementé par le code du travail et ne doit pas dégénérer en abus. A défaut le licenciement peut être annulé (il s’agit d’un licenciement abusif) ou requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez licencier un de vos salariés, mais vous ignorez la procédure applicable ? Vous souhaitez licencier un salarié, mais vous craignez ne pas pouvoir motiver correctement la lettre de licenciement. Enfin, vous êtes convoqué devant un conseil des prud’hommes car le salarié que vous venez de licencié conteste son licenciement et demande votre condamnation au paiement d’indemnités.

A l’inverse, vous êtes salarié et vous estimez que votre contrat de travail a été rompu de manière abusive ? Ou bien vous êtes salarié objet d’un licenciement en raison d’éléments tirés de sa vie privée et vous vous demandez si votre employeur était en droit de s’en servir contre vous pour vous licencier ?

Enfin, vous salarié et vous – employeur vous êtes en désaccord sur les performances commerciales réalisées au cours des derniers mois ; et vous employeur, malgré la chute des commandes et l’effondrement du marché sur lequel votre entreprise intervient, vous avez décidez que la non-atteinte des objectifs fixés justifie un licenciement ?

Dans toutes ces situations et bien d’autres encore le contrat de travail à durée indéterminée peut se solder par un licenciement.

Le licenciement : un mode de rupture du contrat de travail réservé à l’employeur

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail qui intervient à la seule initiative et à la discrétion de l’employeur. Il s’agit d’une émanation du pouvoir de direction et de sanction dont dispose l’employeur dans la relation de travail.

Cependant, le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation ont encadré l’exercice de ce pouvoir, et les conseils des prud’hommes sont habilités par la loi pour connaitre des contestations relatives à la validité et à la régularité des licenciements.

La régularité du licenciement repose sur le respect d’une procédure de licenciement que l’employeur doit rigoureusement suivre.

La validité du licenciement est, quant à elle, conditionnée par l’existence d’une cause réelle et sérieuse ou d’une faute grave.  À défaut, le salarié est en droit de contester la régularité et/ou la validité de son licenciement, et d’intenter une action en justice contre l’employeur.

Dans toutes ces situations que vous soyez salarié ou employeur, il est conseillé de consulter un avocat. Le cabinet de Maître Nikolay Polintchev avocat à Aix-en-Provence vous proposera une assistance juridique et judiciaire adéquate à votre problématique.

Quels sont les différents types de licenciement

On distingue deux principaux types de licenciement selon le droit du travail français. Il s’agit du licenciement pour motif personnel et du licenciement pour motif économique. Pour ces deux types de licenciement, le rôle de l’avocat en droit du travail comme Maître Polintchev à Aix-en-Provence et Marseille, est essentiel pour vous conseiller et assister dans vos démarches, amiables ou judiciaires.

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat de travail, opéré à l’initiative de l’employeur pour une cause inhérente à la personne du salarié.

Le motif de nature à justifier ce licenciement peut être lié aux capacités professionnelles du salarié (licenciement pour Insuffisance professionnelle et/ou insuffisance de résultat) ou encore à l’inaptitude médicale à occuper l’emploi (licenciement pour Inaptitude du salarié).

Le licenciement pour motif personnel est soumis à un certain nombre de conditions qui affectent sa régularité et à défaut desquelles l’employeur encourt des sanctions

Sur le fond, en application de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cette cause doit répondre à des impératifs d’objectivité, de réalité et d’exactitude qu’il appartient au juge de contrôler et notamment aux parties de prouver ou de contester. La cause du licenciement doit être objective et matériellement vérifiable.

Sur la forme, l’employeur est tenu de convoquer par écrit le salarié préalablement à sa décision afin de s’entretenir avec lui des raisons pour lesquelles il envisage de le licencier. S’il décide de rompre le contrat de travail, il doit, dans certains délais et sous certaines formes, en informer le salarié.

Licenciement pour motif disciplinaire

Il peut être mis un terme immédiat au contrat de travail en cas faute grave commise par le salarié. Elle est définie par la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, comme celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail même pendant le préavis.

La charge de la preuve en matière de faute grave appartient à l’employeur.

Le licenciement pour faute grave est soumis à une procédure dérogatoire qui doit être strictement observée par l’employeur. A défaut, le licenciement peut être automatiquement annulé.

Ainsi aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Le délai d’action accordée par la loi à l’employeur pour sanctionner des faits portés à sa connaissance est limité à deux mois à partir du moment où ils ont été portés à sa connaissance. Ainsi aucun fait fautif ne peut donner à lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf si des poursuites pénales ont été engagées en parallèle.

Au fond, la jurisprudence est casuistique et parfois même contradictoire dans l’appréciation de la faute grave, si bien qu’il est souvent délicat de pouvoir qualifier ab initio un fait de faute grave. Il est conseillé d’être particulièrement prudent dans la rédaction de la lettre de licenciement et de consulter au préalable un avocat afin de nuancer sa motivation et éviter un risque de requalification du licenciement.

Il a été admis par la jurisprudence qu’un cadre de l’entreprise qui entraine avec lui des collaborateurs de l’entreprise pour participer à une manifestation visant à obtenir le départ du gérant et le retour de l’ancien dirigeant, en se livrant en parallèle à des actes de dénigrement à l’égard de la société commet une faute grave.

Il est en de même, lorsqu’un salarié entame des pourparlers avec d’autres membre de l’entreprise en vue de la constitution d’une entreprise concurrente après la rupture du contrat de travail.

En revanche, il a été jugé, dans une situation relativement proche, que le salarié qui se porte acquéreur d’actions d’une autre société prétendument concurrente, ne commet pas de faute grave, fût-il porteur majoritaire.

Enfin, il est désormais admis qu’un fait de la vie personnelle du salarié, ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cour de cassation, Sociale, 23 juin 2009), alors qu’il était antérieurement considéré que le licenciement d’un salarié pour une raison tirée de sa vie privée était valable lorsque son comportement crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (Cour de cassation, Sociale,20 novembre 1991).

En définitive, il ressort de la jurisprudence que la notion de la faute grave est appréciée au cas par cas et que suivant les circonstances là où un manquement du salarié rendait impossible son maintien dans l’entreprise, il peut être jugé l’inverse et qu’il était loisible à l’employeur de le maintenir au sein des effectifs au moins pendant le préavis. La taille de l’entreprise, l’ancienneté du salarié, ses responsabilités sont des éléments pris en considération par les juges dans leur appréciation souveraine de la faute grave.

Licenciement pour motif économique

Contrairement au licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique n’est pas lié à la personne du salarié. Sa cause est extérieure. Le licenciement économique est prononcé lorsque l’entreprise est contrainte de procéder à une suppression ou une transformation de l’emploi. De même l’employeur peut recourir au licenciement économique lorsqu’en raison de difficultés économiques traversées par l’entreprise, il est contraint de proposer une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié refusée par ce dernier.

La loi énumère à l’article L1233-3 du code du travail de manière non-exhaustive les difficultés économiques. Il peut s’agir notamment des situations suivantes :

1° des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut – d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  1. a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  2. b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  3. c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  4. d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Les licenciements pour motif économiques sont des licenciements objectivement complexes à mettre en œuvre et à analyser. Par conséquent, que vous soyez employeur ou salarié, il est conseillé de consulter un avocat pour être assisté et défendu dans le respect de vos droits.

En cas de licenciement, l’avocat joue un rôle essentiel pour vous accompagner : nous vous invitons à consulter l’article sur le rôle de l’avocat dans le cadre d’un licenciement.

Maître Nikolay Polintchev, un avocat de référence en droit du travail à Aix-en-Provence

Situé à Aix-en-Provence, le cabinet de Maître Nikolay Polintchev, avocat en licenciement, dispose d’une expérience aguerrie dans la pratique du droit du travail. Il intervient régulièrement dans des litiges relatifs à des licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou économiques. Le cabinet propose son assistance et ses conseils à la fois aux employeurs et aux salariés.

Maître Nikolay Polintchev peut être sollicité par un chef d’entreprise pour des conseils afin de mettre en œuvre une procédure de licenciement. Un salarié peut également avoir recours à ses services pour contester un licenciement en raison de son caractère abusif. Quelle que soit la situation, le cabinet d’avocats fera bénéficier d’un excellent accompagnement sur le plan juridique.

Maître Nikolay Polintchev intervient très régulièrement auprès des juridictions prud’homales en PACA (Conseils des prud’hommes d’Aix-en-Provence, Marseille, Martigues, Arles, Avignon, Draguignan) et parfois devant des juridictions prud’homales sur le tout le territoire national (il est notamment intervenu devant les Conseils des prud’hommes de Paris, Bobigny, Lyon). En appel, il plaide régulièrement devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

rompre le bail commercial de manière anticipée

L’avocat en droit du travail est un juriste qui intervient dans le cadre professionnel pour défendre les intérêts du salarié et de l’employeur. Les missions de ce professionnel du droit sont multiples. Plusieurs raisons peuvent amener un employé ou une entreprise à faire appel à un avocat expert en droit du travail à Aix-en-Provence comme Maître Nikolay Polintchev.

Pourquoi un salarié doit-il solliciter un avocat en droit du travail ?

La loi prévoit de nombreux droits au profit du salarié à Aix-en-Provence. Elle y accorde beaucoup d’intérêts et sanctionne sévèrement leur non-respect. Dans le cadre de ses rapports avec son employeur, le salarié peut recourir aux services d’un avocat en droit du travail, intervenant dans la ville d’Aix-en-Provence. Doté des connaissances nécessaires en législations du travail, cet expert du droit accompagne le salarié durant toute sa période d’intervention au sein de l’entreprise. Avant même le début de la collaboration de l’employé avec la société, il procède à la vérification des clauses du contrat de travail. Il s’assure de leur conformité avec les textes de loi en vigueur.

Le salarié peut faire appel à un avocat expert en droit du travail à Aix-en-Provence lorsqu’il estime qu’il y a un manquement de la part de son employeur. Le professionnel du droit interviendra alors pour défendre les intérêts de son client. Pour des contentieux tels que le harcèlement au travail, l’avocat se chargera de réunir les documents qui pourront servir de preuve. Il peut s’agir entre autres de :

  • mails,
  • vidéos filmées au travail,
  • appels téléphoniques,
  • témoignages des collègues.

Pour le licenciement d’un salarié, la loi contraint l’employeur à se conformer à une procédure précise. Qu’il s’agisse d’un licenciement économique ou pour faute grave, l’avocat en droit du travail s’assure que les droits de son client ne sont pas lésés. Il vérifie l’éventuelle présence de vices de fond ou de forme. S’il en détecte, il engage une procédure pour faire valoir les droits du salarié résident à Aix-en-Provence.

Grâce à un avocat en licenciement abusif comme Maître Nikolay Polintchev, les salariés se protègent contre les employeurs qui ne respectent pas leurs droits. Par ailleurs, l’avocat expert en droit du travail fourni également des conseils à l’employé. Il l’informe sur les démarches à suivre en cas de démission.

Avocat droit du travail Aix en Provence

Un employeur peut-il solliciter un avocat en droit du travail ?

Pour sécuriser ses relations avec ses salariés, un employeur peut solliciter les services d’un avocat expert en droit du travail à Aix-en-Provence. Grâce à l’aide du maître, il parvient à éviter certaines erreurs comme celles relatives à la rédaction du contrat de travail. L’avocat l’aide à se conformer aux nouvelles réglementations. Il l’assiste dans la signature de tous les actes afin de s’assurer de leur régularité.

Lorsqu’une entreprise s’apprête à procéder au licenciement d’un salarié, il est primordial qu’il se fasse accompagner par un cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail. Cette procédure est très complexe, et une petite erreur peut se retourner contre la société ayant son siège à Aix-en-Provence. Le rôle de l’avocat en licenciement pour faute est donc d’aider l’employeur à effectuer les différentes démarches en toute conformité. Quelle que soit la nature du contentieux, l’avocat en droit du travail intervient pour favoriser la conclusion d’un accord amiable.

Il donne son avis d’expert sur les sujets concernant le recrutement, les congés, le renouvellement de contrats, l’évolution des salaires. Un avocat en droit du travail comme Maître Nikolay Polintchev veille également à ce que son client mette en place des conditions de travail répondant aux normes en vigueur. Sa mission est d’éviter à l’employeur de se retrouver en conflit avec les autorités administratives.

rompre le bail commercial de manière anticipée

Encore appelé bail 3/6/9, le bail commercial est un contrat réputé pour la stabilité. Pour le preneur, c’est l’élément essentiel de son fonds de commerce, raison pour laquelle la loi le fait bénéficier d’une protection spéciale. Pour le bailleur, c’est une source de revenus durable et le fruit de ses investissements. Un bail commercial engage ainsi le bailleur pour une durée de 9 ans minimum, tandis que le preneur dispose, lui, de la faculté de résilier le contrat une fois tous les trois ans.

En pratique, il existe une multiplicité de situations pouvant conduire à la résiliation du bail commercial avant l’arrivée du terme dont il convient de maitriser les spécificités. Maître Nikolay Polintchev explique les principaux cas de résiliation anticipée du bail commercial, que ce soit à l’initiative du bailleur ou du locataire.

La résiliation du bail commercial avant son terme par le bailleur

En principe, le bailleur ne dispose pas du droit de résilier un bail commercial avant la neuvième année du contrat. Et même dans cette hypothèse, la reprise du local par le bailleur ne peut intervenir sans une indemnisation versée au locataire en contrepartie de la perte par celui-ci de son droit au bail, sous forme d’indemnité d’éviction. Néanmoins, la loi permet au bailleur de procéder à la résiliation du bail dans certains cas précis.

La clause résolutoire

L’hypothèse la plus classique permettant au bailleur de résilier le contrat avant son terme, est celle portant sur l’application d’une clause résolutoire. En effet, le bail commercial peut comporter, et c’est quasi systématiquement le cas, une clause résolutoire stipulant que le contrat sera automatiquement résilier en cas de manquement du preneur à ses obligations légales ou contractuelles. Pour être valable, la clause doit viser expressément les infractions qui seront sanctionnées par la résiliation. La clause ne produit effet qu’un mois après l’envoi d’une mise en demeure portant commandement de payer ou sommation d’exécution demeurée infructueuse. La mise en demeure doit être faite par acte d’huissier et mentionner expressément le délai sous peine de nullité. Si le preneur ne se libère pas dans le délai d’un mois, la résiliation est acquise de plein droit et doit être seulement constatée par le tribunal judiciaire, le juge n’ayant aucun pouvoir d’appréciation de la gravité du manquement contractuel fondant la mise en œuvre de la clause résolutoire. Tant que la résiliation n’est pas constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le locataire a la possibilité de saisir le juge qui peut accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans et suspendre les effets de la clause (C.com., art. L. 145-41, al. 2).

La faute du locataire

Indépendamment du jeu de la clause résolutoire, le bailleur peut se prévaloir d’une faute commise par le locataire pendant l’exécution du bail, pour obtenir son éviction du local commercial qu’il lui loue. En effet, en cas de manquement du locataire à l’une des obligations mis à sa charge dans le bail, le bailleur peut demander la résiliation en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. La résiliation peut être demandée pour toute infraction aux règles du bail. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et ne prononce la résiliation que si le manquement présente une certaine gravité qu’il apprécie souverainement (Civ. 3e, 7 févr. 2019, n° 17-13.443). En pratique, le bailleur peut évoquer le défaut de paiement du loyer, la violation du règlement de copropriété ou l’exercice d’une activité non autorisée. De même, le bailleur peut aussi se fonder sur le fait que le locataire n’a pas souscrit une assurance habitation pour résilier son contrat.

L’exercice du droit de reprise anticipée

Le bailleur dispose de l faculté de résiliation triennale en respectant les formes et le délai du congé de l’article L. 145-9 du code de commerce. Ce droit est conditionnel puisque la résiliation doit être demandée afin de permettre au bailleur de construire, de reconstruire, de surélever l’immeuble existant, d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, de réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou en cas de démolition dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain. Dans ces hypothèses, le locataire peut prétendre à une indemnité d’éviction. De plus, le propriétaire qui souhaite exercer son droit de reprise anticipée est obligé de donner un congé à son preneur par acte d’huissier ou via une lettre recommandée. Le délai de préavis exigé par la loi est de 6 mois au minimum.

La résiliation du bail commercial avant son terme par le locataire

La réglementation en matière de bail commerciale visant à instaurer une protection renforcée au bénéfice du preneur afin de favoriser la stabilité de son installation et le développement de son commerce, elle prévoit dans le même temps une faculté discrétionnaire laissé à celui-ci pour résilier le bail tous les trois ans, de même qu’une possibilité de résiliation à tout moment en cas de départ à la retraite du locataire.

La résiliation triennale

Contrairement au bailleur qui peut résilier le bail dans des cas limitativement prévus par la loi, le preneur a la faculté de le résilier discrétionnairement l’expiration de chaque période triennale (tous les 3, 6 et 9 ans). La validité de la résiliation est soumise à la notification d’un congés et au respect d’un préavis de six mois, délivré soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par acte extrajudiciaire. Cependant, les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux monovalents, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage (CGI, art. 231 ter, III, 3) peuvent toutefois comporter des stipulations contraires.

Le départ à la retraite du locataire

Si le locataire prévoit de prendre sa retraite, la loi l’autorise à résilier le bail commercial à tout moment, et ce, sans aucune indemnité. Il s’agit de la résiliation pour départ à la retraite prévue par les dispositions du Code du commerce. Le preneur doit néanmoins prouver qu’il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou qu’il est admis à une pension d’invalidité. Attention toutefois en cas de stipulations contraires dans le bail.

Perte de la chose louée

Le bail est résilié de plein droit en cas de perte totale de la chose louée par cas fortuit (C. civ., art. 1722). C’est l’hypothèse de la résiliation de plein droit du bail en raison de la survenance d’un évènement fortuit, tel un incendie rendant inexploitable le fonds du commerce et le local. Le preneur au bail perd alors le bénéfice de l’offre d’indemnité d’occupation (Civ. 3e, 29 juin 2011, n° 10-19.975, D. 2011. 1899, obs. Y. Rouquet ; D. 2012. 1844, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; RTD com. 2011. 728, obs. F. Kendérian).

La résolution amiable du bail commercial toujours possible en cas d’accord entre le bailleur et le preneur

Comme tout contrat, le bail commercial peut lui aussi faire l’objet d’une résiliation amiable, à tout moment et indépendamment des clauses stipulées, dès lors qu’un accord en ce sens est trouvé entre le bailleur et le preneur. Même si aucun formalisme juridique n’est exigé, il est fortement recommandé d’établir un écrit (acte bilatéral) afin de fixer les conditions et les conséquences de la résiliation du bail. Il est fréquent qu’en cas de discussions sur la résiliation amiable du bail, il soit demandé à la partie à l’initiative de la rupture de payer une indemnité à son cocontractant en fonction notamment du temps restant à courir jusqu’au terme du bail.

Résiliation en cas de procédure collective du preneur

Résiliation par l’administrateur judiciaire

Lorsque le preneur connait des difficultés économiques et qu’il est l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), cette situation n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail commercial en cours (C. com., art. L. 145-45). Néanmoins, dans ces hypothèses, la résiliation du bail peut être prononcée par le juge-commissaire à la demande de l’administrateur judiciaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur (C. com., art. L. 622-13, IV). Elle peut être demandée également par le liquidateur s’il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les loyers après le jugement de liquidation (C. com., art. L. 641-12).

Résiliation par le bailleur

Pendant la période de sauvegarde et de redressement judiciaire, le bailleur ne peut demander la résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Néanmoins, il peut la demander pour défaut de paiement des loyers postérieurs à ce jugement ou pour tout autre manquement du débiteur. Il ne peut agir qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture (C. com., art. L. 622-14, al. 3, et L. 631-14-1).
Il peut aussi bénéficier de la clause résolutoire si elle était acquise avant le jugement d’ouverture.

Résiliation de bail commercial : le rôle de l’avocat en droit immobilier

Que vous soyez bailleur ou preneur, vous avez tout intérêt à être particulièrement vigilent en cas de résiliation de celui-ci, qu’elle soit à votre seule initiative ou qu’elle résulte d’une volonté commune de rompre le contrat. La multiplicité et la technicité des règles juridiques applicables en la matières et l’importance des enjeux encouru tant pour le bailleur que pour le preneur, le premier pouvant être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction, le second au paiement de loyer jusqu’au terme triennal et à des travaux de remise en état du local, conduisent à conseiller de ne pas entreprendre de démarche amiable ou unilatérale en la matière sans avoir, au préalable, consulter un avocat en droit immobilier. Ce professionnel conseille et assiste, en effet, les parties pour qu’elles puissent décider en connaissance de cause les modalités et le moment de la résiliation du bail. L’avocat en droit immobilier assiste les parties pour la rédaction d’un protocole de résiliation amiable du bail en cas d’accord, il les conseils sur les formes et les motifs du congé à délivrer en cas d’initiative unilatérale et enfin, ils les représentent devant les juridictions pour défendre leur droits et intérêts.

Le cabinet de Me Nikolay POLINTCHEV peut ainsi vous assister :
– devant le juge des référés du tribunal judiciaire en cas de demande visant à constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire.

– devant le tribunal judiciaire en cas d’action visant à prononcer la résiliation du bail commercial pour manquement grave du preneur ou du bailleur à ses obligations,

– au cours de négociations pour aboutir à un accord sur la rupture amiable du contrat et dans ce cas, pour la rédaction du protocole de rupture amiable,

– en cas de procédure collective du preneur pour vous assister dans les démarches devant les organes de la procédure ou le juge commissaires et faire valoir vos droits et intérêts suivant que vous êtes bailleur ou preneur.

 

nikolay polintchev vous assisteMaître Nikolay Polintchev, avocat en droit commercial est là pour assister et conseiller les professionnels et les particuliers dans la rédaction et l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.

les clauses d'un contrat

Quel est le rôle d’un avocat en bail commercial ?

L’avocat en droit commercial est un partenaire privilégié des entreprises. Il les assiste, représente et conseille dans la gestion de leurs activités commerciales et de leur entreprise, au regard des problèmes et questions juridiques qu’elles sont susceptibles de soulever. Auxiliaire de justice, il représente les intérêts des entreprises et de leurs gérants devant les juridictions. Quelle est réellement sa mission au sein d’une entreprise ? Maître Nikolay Polintchev, basé à Aix-en-Provence, explique en détail le rôle d’un avocat en droit commercial.

Le rôle de conseil de l’avocat en droit commercial

Le premier rôle de l’avocat en droit commercial est de conseiller et d’assister les chefs d’entreprises dans les décisions de gestions qu’ils sont amenés à prendre au titre de leur mandat social. Ces décisions impliquent des conseils juridiques spécialisés et parfois pointus dans des domaines juridiques variés : droit des contrats et de la responsabilité civile, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit du travail (lorsque survient un incident ou un litige avec un salarié de l’entreprise) et droit fiscal.

En tant qu’expert juridique de l’entreprise, l’avocat en droit commercial guide ses clients en les aidant à prendre les meilleures décisions en garantissant la légalité des dites décisions et en se préoccupant qu’elles reposent sur l’intérêt de l’entreprise, sans mettre en péril le mandat social du chef d’entreprise. L’avocat en droit commercial est régulièrement sollicité pour la rédaction et la négociation des contrats essentiels des entreprises : le bail commercial, les prêts, le contrat de franchise ou de distribution, les conditions générales de vente, le contrat du travail.

Cet expert en droit des affaires peut également assister et représenter son client durant la procédure de licenciement d’un employé ou encore lors des recrutements. Il est également d’une grande aide en cas de restructuration de la société, de levées de fonds ou encore de cession de l’entreprise soit sous forme de vente du fonds de commerce, soit sous forme de vente des titres de la société.
Il intervient lors de la rédaction et la négociation desdits contrats ou lors de la gestion d’un litige portant sur ces contrats.
C’est dire que s’entourer des conseils et de l’assistance d’un avocat en droit commercial est un gage de sécurité juridique pour le chef d’entreprise amené à prendre des décisions de gestion dont il ne maitrise pas toujours toutes les subtilités juridiques, notamment en raison de la technicité de plus en plus croissante des lois et normes applicables.

Le rôle d’assistance et de représentation de l’avocat en droit commercial devant les juridictions en cas de litige commercial

Grâce à son expertise et ses compétences approfondies en droit commercial et des procédures judiciaires, Maître Polintchev basé à Aix-en-Provence, défend les intérêts de ses clients en cas de litiges commerciaux. A ce titre, il représente ses clients devant les juridictions compétentes, notamment devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, Marseille, Salon de Provence, Nîmes, Montpellier, Avignon, Draguignan, Toulon et Fréjus où
il intervient régulièrement. Pour autant, il dispose d’une compétence territoriale nationale de sorte qu’il est amené à plaider aussi, devant le Tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce de Lyon et des juridictions consulaires d’autres villes.

En appel, Maître Polintchev représente les entreprises et les chefs d’entreprise devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Sa compétence territoriale devant cette cour d’appel l’autorise à être postulant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, et être sollicité à ce titre par les entreprises ou leur avocat plaidant pour se charger uniquement de la gestion de la procédure d’appel.

En d’autres termes, l’avocat en droit commercial a un rôle de représentation et de conseil indispensable, certaines affaires, notamment devant la cour d’appel, pouvant être gagnées uniquement sur des points très précis de la procédure, souvent méconnus du public.

Le rôle de l’avocat en droit commercial dans le recouvrement amiable ou judiciaire des créances de l’entreprise et des impayés

Le recouvrement des factures impayés est source d’inquiétude et de préoccupation quotidienne pour l’entreprise et ses dirigeants, dont le chef d’entreprise, son directeur financier et comptable.

L’intervention d’un avocat en droit commercial est souvent décisive et permet dans nombres de cas, d’aboutir au recouvrement amiable d’une créance impayée.

Maître Polintchev, avocat en droit commercial basé à Aix-en-Provence, est régulièrement chargé par ses clients du recouvrement des factures et créances impayées des entreprises. A ce titre, en phase amiable il rédige des lettres d’avocat détaillée valant mise en demeure qui sont susceptible parfois, à elles-seules, de conduire le débiteur à s’exécuter et procéder au paiement.

Toutefois, si une résolution amiable du litige relatif à une créance impayée, est impossible, l’avocat en droit commercial est l’acteur judiciaire le plus à même à conseiller l’entreprise et ses dirigeants du choix de la procédure judiciaire et de se charger ensuite de son enclenchement.
Ainsi, Me Polintchev aidera les dirigeants d’entreprise de choisir entre une action en référé lorsque les conditions requises par la loi sont réunies ou une action en paiement classique. Il convient de savoir qu’il existe une multiplicité de procédure de référé : le référé urgence qui suppose l’existence d’une urgence avérée et d’obligation non-sérieusement contestable, le référé conservatoire qui suppose la démonstration d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, le référé provision qui permet au créancier d’une obligation non-sérieusement contestable de solliciter l’allocation d’une provision, et le référé suspension, qui autorise dans certains cas, le juge à ordonner la suspension d’une obligation ou d’un contrat.

A chaque fois que cela apparaît opportun, Me Polintchev conseille à ses clients, avant toute procédure judiciaire, la prise de garanties conservatoires. En effet, lorsqu’une créance est certaine liquide et exigible et qu’il existe une menace pour son recouvrement, le juge peut être saisi par voie de requête aux fins d’autoriser une saisie conservatoire sur compte bancaire, une hypothèque judiciaire provisoire, ou un nantissement conservatoire de biens, y compris de fonds de commerce.

nikolay polintchev droit des contrats aixMaître Nikolay Polintchev, avocat en droit commercial est là pour assister et conseiller les professionnels et les particuliers dans la rédaction et l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.

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La rédaction d’un bail commercial par un avocat

Pourquoi choisir un avocat pour rédiger votre bail commercial ?

L’avocat agit pour l’intérêt de ses clients,

L’avocat a un rôle d’information et de conseil,

L’avocat rédige tous les actes juridiques.

Un avocat en bail commercial est un haut juriste compétent dans le domaine. Il a pour rôles de conseiller ses clients et de leur apporter un appui dans la rédaction des contrat de bail. Mais il doit également veiller à orienter les personnes qui sollicitent ses services dans la gestion et le règlement des différents litiges qui peuvent survenir.

C’est donc un professionnel capable de vous aider à régler tous les détails relatifs à un bail commercial, notamment ceux concernant le  montant et le mode de paiement du loyer ou encore la durée du bail, pour ne citer que ceux-là.

Quelles sont les étapes de la rédaction de bail :

  • Les rendez-vous client,
  • L’audit des pièces,
  • La rédaction du bail,
  • Ainsi que l’enregistrement du bail

Maître Nikolay Polintchev est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il assiste et conseille les professionnels et les particuliers dans la rédaction et l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.

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Obligations du bailleur et locataire du bail commercial

Pour rappel, le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Le propriétaire bailleur du local commercial ainsi que le locataire ont des droits et des obligations respectives

Droits du locataire dans le cadre du bail commercial :

Il est possible, dans le bail de limiter l’activité commerciale qu’il est autorisée d’exercer dans le local.  Pourtant, la loi l’autorise à changer totalement d’activité par « déspécialisation » afin de s’adapter aux évolutions du marché ; il peut donc changer totalement d’activité ou seulement ajouter de nouvelles activités.

Le locataire dispose d’un droit à résiliation triennale ; néanmoins, cela peut être interdit par le bail, ou inclure le versement d’une indemnité. Il peut également résilier le bail en cas d’inexécution contractuelle du bailleur.

Obligations du locataire dans le cadre du bail commercial :

Le locataire doit effectivement exploiter le fonds de commerce.  Il doit également payer le loyer. Le loyer est fixé librement.

Pendant le bail, le loyer peut augmenter ou diminuer : révision légale du loyer (triennale) et indexation annuelle si prévue au bail.

Révision légale du loyer sur demande ; elle a lieu tous les trois ans et doit correspondre à la valeur locative.

Révision contractuelle du loyer ( indexation) : automatique,

Il existe des indices de références permettant la révision :

ILAT : indice des loyers des activités tertiaires (professions libérales)

ICC : indice du coût de la construction, écarté par la loi PINEL au profit de ILC

ILC : indice des loyers commerciaux

L’obligation du bailleur : article 1719 code civil

Le bailleur (propriétaire du local) est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1°  – De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;

2° – D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3° – D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° – D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Afin de vous assurer que le contrat de bail commercial qui vous lie est conforme, la rédaction du bail par un avocat est recommandée.

 

Maître Nikolay Polintchev est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il assiste et conseille les professionnels et les particuliers dans la rédaction et l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.

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Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial (couramment appelé « bail 3/6/9 »), a fait l’objet de plusieurs texte. La loi du 17 mars 1909, puis la loi du 30 juin 1926 permettaient déjà de définir le statut du bail commercial mais c’est réellement avec le décret-loi du 30 septembre 1953 que le commerçant a obtenu un statut très protecteur. Il est fortement recommandé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans les baux commerciaux.

Le texte est désormais codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

STATUT DU LOCATAIRE COMMERCIAL :

  • droit au renouvellement du bail
  • indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement

Bénéficier du statut des baux commerciaux : Les conditions

Le statut des baux commerciaux s’applique seulement aux commerçants immatriculés au RCS (registre du commerce et des sociétés). Néanmoins, certaines personnes non commerçantes peuvent bénéficier de ce statut telles que :

  • Propriétaire du fonds
  • Établissement public à caractère industriel ou commercial…
  • Également, les commerçants qui bénéficient du régime micro-social (depuis la loi LME de 2008), peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux malgré leur dispense d’immatriculation au RCS.

La durée du bail commercial

Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans, qui peut être renouvelée (décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L.145-1 et suivant).

Le locataire peut mettre un terme au bail à l’expiration d’une période triennale.

Néanmoins, il est possible de conclure un bail pour une durée plus courte :

  • Bail dérogatoire : un bail d’une durée « au plus égale à deux ans ».
  • Bail saisonnier.

La jurisprudence admet que la durée du bail soit compromise entre deux et neuf ans si une cause objective de précarité le justifie (cause externe ou interne aux parties).

Le bail peut également être conclu pour une durée plus longue : ainsi par exemple des baux emphytéotiques (jusqu’à 99 ans).

Bien sur, dans le cadre d’un bail commercial, chaque partie (bailleur et locataire) sont soumis à des obligations.

Découvrez les « obligations du bailleur et locataire dans le cadre d’un bail commercial »

 

Maître Nikolay Polintchev est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il assiste et conseille les professionnels et les particuliers dans la rédaction et l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.

En matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat (Cour de cassation, Commerciale, 11 mars 2020, n° 18-22472).

Par cet arrêt remarqué qui recevra les honneurs d’une publication à son bulletin, la Haute juridiction a visiblement voulu rappeler une des conditions les plus triviales de la responsabilité contractuelle : celle en vertu de laquelle seul le dommage prévisible peut donner lieu à une indemnisation lorsque le contrat n’est pas exécuté.

Cette règle ancienne était inscrite à l’article 1150 du code civil, dans sa rédaction avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, disposant « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ».

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance de 2016 n’a pas supprimé ce principe qui est désormais édicté par l’article 1231-3 du code civil : « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».

Pour autant, dans l’affaire ayant abouti à cet arrêt de cassation, le Tribunal de commerce de Marseille d’abord et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ensuite, avaient tour à tour jugé, que le vendeur d’une pièce défectueuse doit être condamné à supporter toutes les conséquences résultant de la vente d’un matériel impropre à sa destination, en le condamnant à indemniser le préjudice de la société en charge des travaux ( préjudice lié à ses interventions pour remédier aux désordres) et celui du propriétaire du navire (préjudice lié à l’immobilisation du navire le temps des avaries).

Les faits de cette espèce sont les suivants : le propriétaire d’un navire commercial confie à un maître d’œuvre la réalisation de travaux sur son navire, portant sur la refonte complète de la salle des machines du navire.

La réalisation de ces travaux supposait la fourniture et l’installation de deux groupes électrogènes.

Le maître d’œuvre s’est procuré les groupes électrogènes auprès d’un fournisseur qui a lui-même racheté le matériel auprès d’autres sociétés.

Une fois les travaux réalisés, une avarie est apparue dont la cause a été attribuée, par l’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de l’espèce, à une défectuosité d’un des groupes électrogènes vendus.

Estimant avoir subi un préjudice lié à ses interventions pour remédier aux désordres, le maitre d’œuvre a assigné le vendeur du matériel défectueux en réparation, tandis que le propriétaire du navire a demandé l’indemnisation du préjudice consécutif à l’immobilisation de son navire auprès du maitre d’œuvre lequel a agi en garantie contre le vendeur.

C’est dans ce contexte que les juges du fond ont condamné le vendeur de la pièce défectueuse à indemniser le maître de l’œuvre du préjudice lié à ses interventions pour remédier aux désordres, et à le relever et garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice d’immobilisation subi par le propriétaire du navire, ce qui revenait à lui faire supporter toutes les conséquences de l’avarie, alors qu’elles n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat de vente.

La censure de la Cour de cassation était inévitable.

La chambre commerciale rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est réparable que s’il est prévisible au moment de la signature du contrat et qu’il constitue une suite immédiate et classique de l’inexécution contractuelle.

La solution est classique est constitue une différence majeure avec la responsabilité civile délictuelle où il est de principe d’allouer à la victime une réparation complète et intégrale de tous ses préjudices.

Dans le passé, la Cour de cassation a pu déjà approuver un refus d’indemniser des vacanciers qui n’avaient pas pu prendre une correspondance à la suite du retard de leur train, dès lors qu’il n’était pas établi que la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyer en train n’était pas la destination finale et qu’ils avaient conclu des contrats de transports aérien (Cour de cassation, Civile 1ère, 28 avril 2011, Bull. Civil I, n° 77).

A l’inverse, toujours en matière de transport, mais dans un contexte factuel différent, la Haute juridiction a approuvé une cour d’appel d’avoir estimé, que le transporteur pouvait prévoir, que compte tenu du programme d’un voyage, les voyageurs victimes de vol pendant le trajet, emportaient dans leurs bagages des objets de valeur, et ceci, quand bien même la valeur importante des objets n’avait pas été préalablement déclarée à ce transporteur (Cour de cassation, Civile 1er, 3 juin 1998).

Cette rubrique vise à présenter des actualités juridiques et mettre la lumière sur la jurisprudence, un texte ou un événement sous l’angle du droit. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation. La mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies n’est pas garantie.

 

Maître Nikolay Polintchev est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il assiste et conseille les professionnels et les particuliers dans la rédaction et l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.